CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

 

 

FABAT – Expert avant dépannage

 

 

Adresse : 6, rue Roland Oudot, 94000 Créteil

SIREN : 533 381 331

E-mail : expertavantdepannage@gmail.com

 

 

 

1. Objet

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société FABAT propose un service de diagnostic à distance (photo, vidéo, messages) permettant au client d’obtenir une analyse de son problème (plomberie, serrurerie, électricité…) ainsi que des conseils pour éviter les arnaques, comprendre l’origine de la panne, et connaître le prix normal de l’intervention d’un artisan.

 

Ce service est un service de conseil. FABAT n’intervient pas physiquement au domicile du client et ne réalise aucun dépannage.

 

 

 

2. Description du service

 

 

Le service proposé comprend :

 

• Analyse à distance à partir de photos, vidéos ou messages envoyés par le client.

• Identification probable de l’origine du problème.

• Indication de ce qui est urgent et de ce qui ne l’est pas.

• Explications sur les actions à faire ou à éviter.

• Estimation du prix normal si un artisan doit intervenir.

• Conseils pour éviter les devis abusifs.

 

 

Le diagnostic est généralement fourni sous 10 minutes après réception complète des éléments, sauf exception (affluence, dossier incomplet, heure tardive).

 

 

 

3. Tarifs

 

 

• Diagnostic immédiat : 39 € TTC, paiement unique.

  Ce prix comprend l’analyse complète du problème à distance et les conseils personnalisés.

 

 

Des services supplémentaires (accompagnement visio, vérification d’un devis, aide à la négociation, suivi du problème…) peuvent être proposés uniquement après le premier diagnostic, à un tarif communiqué à l’avance.

 

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable reste celui affiché au moment du paiement.

 

 

 

4. Modalités de paiement

 

 

Le paiement s’effectue avant la réalisation du diagnostic, via les moyens mis à disposition sur le site ou par lien de paiement sécurisé.

 

Aucun diagnostic n’est réalisé tant que le paiement n’est pas validé.

 

 

 

5. Délai et livraison du diagnostic

 

 

Le diagnostic est envoyé par WhatsApp ou autre messagerie utilisée lors du premier contact.

 

FABAT s’engage à fournir une réponse dans les meilleurs délais.

En cas d’impossibilité exceptionnelle (panne, surcharge, incapacité d’analyse), FABAT informera le client et proposera un remboursement ou un report.

 

 

 

6. Limitations du service

 

 

Le client reconnaît que :

 

• Le diagnostic repose uniquement sur les informations transmises par le client.

• L’analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas une certitude absolue.

• FABAT n’effectue aucune intervention technique et n’a aucun intérêt commercial à orienter vers un artisan particulier.

• FABAT n’est pas responsable si un artisan choisi par le client réalise un travail non conforme.

 

 

Le client demeure seul décisionnaire des actions à entreprendre.

 

 

 

7. Droit de rétractation

 

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

 

• le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation,

• et que le client a expressément renoncé à ce droit en commandant le service immédiat.

 

 

Étant donné que le diagnostic est fourni dans les minutes suivant la commande, le client accepte de renoncer à son droit de rétractation au moment du paiement.

 

 

 

8. Remboursement

 

 

Un remboursement peut être accordé uniquement si :

 

• FABAT n’est pas en mesure de fournir le diagnostic,

• les éléments reçus sont insuffisants malgré la coopération du client,

• ou en cas d’erreur de paiement.

 

 

Aucun remboursement n’est dû si le diagnostic a été envoyé.

 

 

 

9. Responsabilité

 

 

FABAT ne peut être tenue responsable :

 

• d’une mauvaise interprétation des recommandations par le client,

• d’une aggravation du problème due à une intervention du client ou d’un tiers,

• de tout dommage indirect (perte financière, détérioration d’un équipement, etc.).

 

 

Le service étant un service de conseil, la responsabilité reste limitée au montant payé par le client.

 

 

 

10. Données personnelles

 

 

Les informations envoyées par le client (photos, vidéos, messages) sont utilisées uniquement pour l’analyse du problème.

 

Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers.

 

Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment.

 

 

 

11. Loi applicable

 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.